Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.reussirsoncredit.fr les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Nom : Ugo Manaranche

Adresse : 66 avenue du Roussillon

Code postal : 63170

Ville : AUBIERE

Tél. : 0443551651

1.2. Identification de l’intermédiaire

SARL UM FINANCES – REUSSIR SON CREDIT

Capital social de 1000€ - Siège : 66 avenue du Roussilon, 63170 Aubière – Tel : 04 43 55 16 51
Siret : 909862138 - APE : 6619B - RCS Clermont-Ferrand - catégories ORIAS : COBSP-COA - ORIAS n° 22001820 (www.orias.fr)
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Allianz IARD situé au 1 cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex - Police d’assurance n° 62208264. immatriculée 542 110 291 R.C.S. Nanterre.
Sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - Tel 01.49.95.40.00. Site internet : www.acpr.banque-france.fr
Service réclamation : Tel : 04 43 55 16 51. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter le Médiateur de la consommation, IEAM médiation AFIB, par internet ou par voie postale : IEAM Médiation AFIB 31 bis & 33 rue Daru 75008 PARIS Tél 01 47 70 47 20 - https://www.ieam.eu/ rubrique AFIB

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.reussirsoncredit.fr

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Ugo MANARANCHE

Email : contact@reussirsoncredit.fr

Tél. : 0443551651

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Clermont-Ferrand

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : NiKoB

Adresse : 8 rue des Landes

Code postal : 03110

Ville : Vendat

Pays : France

Email : niko@nikob.net

1.6. Hébergement

Entreprise : OVH

Adresse : 2 rue Kellermann

Code postal : 59100

Ville : Roubaix

Pays : France

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.reussirsoncredit.fr.

Ugo Manaranche s’efforce de fournir sur le site www.reussirsoncredit.fr les informations les plus précises et à jour possible (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toute modification du site qu'il jugerait utile. Ugo Manaranche n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. Accessibilité

Le site www.reussirsoncredit.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Ugo Manaranche s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Ugo Manaranche ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

Ugo Manaranche est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.reussirsoncredit.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Ugo Manaranche. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies

5.1. Liens hypertextes

Le site www.reussirsoncredit.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Ugo Manaranche ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Ugo Manaranche ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

Les utilisateurs des sites internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Ugo Manaranche qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5.2. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.reussirsoncredit.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

5.3. Les cookies tiers

Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Ugo Manaranche. www.reussirsoncredit.fr est représenté par Ugo Manaranche, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.reussirsoncredit.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.reussirsoncredit.fr traite des Données Personnelles, www.reussirsoncredit.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.reussirsoncredit.fr les traite.

6.2. Finalité des données collectées

www.reussirsoncredit.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

www.reussirsoncredit.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

6.3. Traitement des données à caractère personnel

Les informations concernant le Mandant et recueillies par le Mandataire pour les besoins liés au présent mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du Mandataire et de respect de la législation en vigueur. Le Mandant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à l'ensemble des données le concernant, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'il peut exercer par courrier adressé à : REUSSIR SON CREDIT 66 Avenue du Roussillon 63170 Aubière. Dans ce cadre, les données personnelles ne feront pas l’objet de transfert en dehors de l’Union Européenne (ou elles peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne, notamment vers les Etats-Unis et le Canada). (Supprimer la mention inutile). Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux fins de leur traitement et conformément aux exigences prévues par la loi. En tout état de cause, elles seront conservées pendant une durée minimum de 2 ans à compter de la fin de la présente convention. Conformément à la nouvelle réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation de ses données personnelles ainsi qu’à leur portabilité. Toute demande portant sur l’exercice d’un de ces droits doit être adressée par le client à l’IOBSP par courrier accompagné d’une copie de sa pièce d’identité : Par courrier postal à : REUSSIR SON CREDIT – 66 Avenue du Roussillon 63170 Aubière. Par courriel : contact@reussirsoncredit.fr

Si la réponse de l’IOBSP n’est pas satisfaisante ou en cas d’absence de réponse, le client peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Sur le site internet : www.cnil.fr
Par courrier à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy
TSA 80175
75334 PARIS Cedex 07

L’IOBSP prend toutes les dispositions pour assurer la sécurité des données personnelles enregistrées et pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles détenues par l’IOBSP sera adressé au client à sa demande dans un format classique, lisible et compréhensible.

Confidentialité :
Toute information recueillie par l’IOBSP dans le cadre de la convention, demeurera strictement confidentielle et ne fera l’objet d’aucune divulgation. Cette obligation demeure en cas de cessation de la convention pour quelque raison que ce soit.

7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, une erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.reussirsoncredit.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Ugo Manaranche ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Ugo Manaranche.

8- Parrainage:

Pour connaitre les modalités d'obtention de la somme de 100€ dans le cadre du parrainage, merci de contacter l'agence Réussir Son Crédit.

9- Crédit :

En rémunération de la mission confiée, le Mandant s’engage à verser au Mandataire, la somme de 1500 euros sous forme d’honoraires. Cette somme est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier, le Mandataire ne pourra la percevoir avant le déblocage effectif des fonds par l’organisme préteur. Article L314-1 - Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées". Notre intervention étant une décision du client et n’étant pas une condition d’octroi du prêt par la banque, la rémunération issue de ce mandat ne doit donc pas être intégrée au TAEG du dossier. Notre société est susceptible de percevoir une commission de la banque prêteuse dont le montant, inconnu à ce jour, serait de l’ordre de 1% du financement. Le règlement de cette commission sera effectué au « Courtier » dès que les fonds prêtés auront été effectivement versés, 3/18 conformément au code monétaire et financier (articles L519-1 et suivants et L.341-1, lui-même modifié par la loi n° 2003-706, dite loi de sécurité, payable par la banque, l’établissement financier, le notaire ou le mandant selon les cas. Cette commission est indépendante des frais de dossier perçus par la banque.

Article L312-5 du code de la consommation :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

10- Loi Murcef :

Interdiction de percevoir des fonds pour les intermédiaires

La loi Murcef est claire, toute personne physique ou morale apportant son concours à l’octroi d’un prêt à l’interdiction de percevoir une provision, une commission, des frais de démarches ou de constitution de dossier, avant le versement effectif des fonds.

Tarification : Article L322-4 du code de la consommation

• Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.
• L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

À propos des mentions légales :

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